CNIL et Organismes de formation : Les points essentiels à respecter

CNIL et Organismes de formation : Les points essentiels à respecter

 

Qu’est-ce que la déclaration CNIL ? 

 

Dans le cadre de la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, toute collecte et traitement de données personnelles doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

Pour rappel, une collecte et un traitement de données personnelles consistent à collecter, stocker, utiliser et transmettre ces données personnelles.

 

A quel moment effectuer une déclaration CNIL ? 

 

Le logiciel de dématérialisation de feuilles d’émargement JeSuisEnCours  est paramétré de manière à automatiser la récupération de toutes les informations nécessaires pour l’émargement. La récupération de ces informations peut s’effectuer par import d’un fichier Excel ou par la liaison de vos autres logiciels métiers.

Ce fichier comprend généralement de nombreuses données y compris les données personnelles des formateurs ou apprenants comme leur date et lieu de naissance, leur adresse ou encore leur numéro de téléphone.

Ces identifications personnelles comportent certains dangers liés au respect de la vie privée et doivent donc être déclarer auprès de la CNIL si vous ne disposez pas d’un CIL (Correspondant Informatique et Libertés) au sein de votre organisme de formation.

 

 

Quelles sont les sanctions pénales encourues ? 

 

La CNIL prononce une sanction pénale d’un montant maximal de 150 000 euros et en cas de récidive jusqu’à 300 000 euros pour les délits suivants :

  • Collecte des données personnelles avec des méthodes frauduleuses
  • L’usage illicite de ces données
  • La conservation de ces données sur une période dépassant celle autorisée

 

Quelle est la procédure ?  

 

Vous pouvez effectuer une déclaration depuis le site officiel de la CNIL.

A savoir : Une fois le formulaire validé, vous recevrez automatiquement un accusé de réception. Un mail vous sera ensuite envoyé dans un délai d’une semaine pour la validation de votre déclaration. Dans le cas contraire, une demande de complément vous sera demandé afin de valider votre déclaration.

Afin de compléter l’ensemble des rubriques rapidement et dans les meilleures conditions, nous vous invitons à nous contacter. Un guide complet vous sera ensuite transmis par mail dans les plus brefs délais.

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